La gouvernance est un système de contrôle et d’orientation au niveau institutionnel qui définit les responsabilités, les droits et les relations entre toutes les catégories concernées et les règles et les procédures nécessaires pour prendre dans la prise des décisions rationnelles relatives à chaque département. Ce système appuie l’égalité, la transparence, la redevabilité et renforce la confiance et la crédibilité dans l’environnement de travail.
Création de la cellule de bonne gouvernance
La cellule de bonne gouvernance a été créée le 1er octobre 2017 et rattachée au Conseil d'administration à sa réunion n° 136, du 25 septembre 2017, conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions.
Le cadre légal et réglementaire
دستور الجمهورية التونسية المؤرخ في 26 جانفي 2014.
المرسوم الإطاري عدد 120 لسنة 2011 المؤرخ في 14 نوفمبر 2011 المتعلّق بمكافحة الفساد.
منشور عدد 16 المؤرخ في 27 مارس 2012 حول تكريس الشفافية و الحوكمة الرشيدة ومقاومة الفساد.
المنشور عدد 55 لسنة 2012 المؤرخ في 27 سبتمبر 2012 حول ضبط صلاحيات خلايا الحوكمة الرشيدة.
الأمر عدد 4030 لسنة 2014 المؤرخ في 3 أكتوبر 2014 والمتعلق بالمصادقة على مدونة السلوك و أخلاقيات العون العمومي.
المنشور عدد 34 بتاريخ 24 ديسمبر 2014 حول تطبيق مدونة سلوك وأخلاقيات العون العمومي.
أمر حكومي عدد 1158 لسنة 2016 مؤرخ في 12 أوت 2016 يتعلق بإحداث خلايا الحوكمة وضبط مشمولاتها.
القانون عدد 46 لسنة 2018 المؤرخ في 01 أوت 2018 المتعلّق بالتصريح بالمكاسب والمصالح ومكافحة الإثراء غير المشروع وتضارب المصالح.
Les missions de la cellule
Veiller à la bonne application des principes de la gouvernance et de la prévention de la corruption au sein du Centre National Pédagogique, conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Œuvrer et participer à l'élaboration des programmes, stratégies nationales et sectorielles et les plans d'action afin de consacrer la gouvernance et la prévention de la corruption, assurer leur bonne mise en œuvre et évaluation selon des critères et indicateurs relevant de ce domaine, surtout en ce qui concerne l'accès à l'information et la dénonciation des pratiques de corruption.
Diffuser la culture de gouvernance, de transparence, les valeurs d'intégrité et de bonne conduite ainsi que veiller sur le respect des codes de conduite et de déontologie et la bonne application des manuels de procédures.
Organiser des séminaires relatifs à la gouvernance et la prévention de la corruption et représenter le Centre National Pédagogique auprès des instances et structures concernées par la gouvernance et la lutte contre la corruption.
Emettre un avis sur les programmes de formation et de renforcement des capacités des agents de Centre National Pédagogique, notamment dans le domaine de la gouvernance et la prévention de la corruption.
Renforcer les relations de centre national pédagogique avec la société civile dans le cadre de la consécration de l'approche participative et consultative.
Emettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis au centre national pédagogique dans le cadre des consultations, ou ceux qu'elles proposent. La cellule de gouvernance émet également un avis sur toutes les questions soumises relatives à la gouvernance.
Proposer des mécanismes et procédures qui permettent l'exploitation optimale des ressources disponibles en concordance avec les principes de gouvernance.
Prendre en charge les cas de dénonciation et leur suivi, en veillant au respect du secret professionnel et la non-divulgation de l'information en attendant les résultats de l'enquête.
Suivi des dossiers de corruption notamment en ce qui concerne les mesures prises, le sort de l'affaire et les statistiques qui lui sont relatifs, qu'ils soient dans une situation d'audit ou objet d'une mission de contrôle.
Participer à l'élaboration de questionnaires et statistiques sectoriels, conformément aux critères internationaux relatifs à la mesure de corruption à travers des indicateurs objectifs et ce conformément aux spécificités de chaque secteur, profession et service.
Coordonner avec les structures chargées de l'éthique professionnelle, la qualité, les relations avec le citoyen et l'administration électronique pour tout ce qui a trait aux attributions essentielles des cellules.
Coopérer, concerter et coordonner avec l'instance nationale de lutte contre la corruption ainsi que la direction générale chargée de la gouvernance à la Présidence du Gouvernement et la cellule centrale de gouvernance au ministère de tutelle.
